Actualités IESF Flash Info IESF : juillet/août 2018

Le comité innovation et R&D et la propriété industrielle

Le comité innovation et R&D et la propriété industrielle  

 

 

Les travaux préparatoires de la future loi PACTE prévoient principalement trois mesures concernant la propriété industrielle :

 

 

1

UN « BREVET FLASH » 

destiné à permettre un accès facile des PME, start-ups, chercheurs français à la propriété intellectuelle

 

 

 

2

LE RENFORCEMENT DES PROCÉDURES

pour passer d’un brevet faible à un brevet fort pour mieux défendre les innovations françaises

 

 

 

3

UNE APPLICATION HARMONISÉE DES DÉLAIS

de prescription concernant les recours en matière de propriété intellectuelle pour une meilleure sécurité juridique.

 

 


 

Les propositions du comité Innovation et R&D des Ingénieurs et Scientifiques de France relatives à la propriété industrielle dans le cadre de la future loi PACTE

 

Le comité Innovation et R&D partage pleinement la volonté d’inciter les entreprises à mieux recourir aux brevets et à augmenter la qualité de la protection des innovations.

 

Après analyse, le comité formule les suggestions et commentaires suivants sur ces différentes propositions :

 

► La création d’une nouvelle procédure nationale de type « brevet flash » risque d’encourager les inventeurs à se contenter de dépôts de médiocre qualité ;
Le comité estime que les dispositions de l’article 612-2 du Code de la propriété intellectuelle offrent déjà la possibilité de procéder à un dépôt d’urgence similaire à une demande « provisional » américaine.

 

► La France avait fait le choix d’une procédure d’examen et de délivrance simplifiée et peu coûteuse, complémentaire de la procédure européenne plus exigeante et coûteuse ;
Si un renforcement de cette procédure française était jugé indispensable, le comité estime que la voie la plus raisonnable serait d’introduire une procédure d’opposition, plutôt que d’introduire un examen de fond qui reviendrait à reproduire la procédure de l’Office européen des brevets et augmenterait significativement le coût de fonctionnement de l’INPI.

 

► Le comité Innovation est favorable à une harmonisation des délais de prescription si la loi du 11 mars 2014 apparaissait incomplète à cet égard.

 

 

Le comité Innovation et R&D propose en outre deux mesures additionnelles :

 

1. Encourager la voie de la médiation : le comité se proposant de participer à la mobilisation de la communauté des ingénieurs et scientifiques pour susciter des vocations de médiateurs.

 

2. Renforcer la sensibilisation des élèves ingénieurs : le comité se proposant de participer à une telle démarche par des outils pédagogiques éprouvés.

 

 

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